Guide des démarches pour entreprises

Formulaire

Déclaration des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10338*21)

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La déclaration n° 2072-S sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration n°2072-S-SD, d'une annexe n°2072-S-A1-SD et de deux annexes n°2072-S-A2-SD.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Mairie

6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34  57 04 40

Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30

Bibliothèque

Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite

Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00

Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires