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Formulaire

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A (Formulaire 10960)

Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.

Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Mairie

6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34  57 04 40

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Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30

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Sous le porche
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Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00

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