Guide des démarches pour associations
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) <span class="miseenevidence">Toute association</span> peut recevoir des <span class="miseenevidence">dons manuels</span> sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, <span class="miseenevidence">seules certaines associations</span> peuvent recevoir des <span class="miseenevidence">donations et <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-associations?xml=R15809">legs</a></span><a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-associations?xml=R15809">. Ceux-ci doivent être <span class="miseenevidence">déclarés</span> en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins <span class="valeur">153 000 €</span> de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-associations?xml=R49635">JOAFE</a>.
Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en <LienIntra LienID="R51728" type="Définition de glossaire">nature</a>. <span class="miseenevidence">Don en espèces</span> Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. <span class="miseenevidence">Don en nature</span> Il peut consister en une simple remise matérielle d'un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-associations?xml=R1185">bien meuble</a>. Pour les <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-associations?xml=R10833">immeubles</a>, un acte notarié est obligatoire. Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span> (c'est-à-dire sans contrepartie). Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-associations?xml=R46107">donateur</a>, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise. Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet. <span class="miseenevidence">Toute association</span> peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. La réduction d’impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">200 €</span> à une association sportive ou culturelle. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>). Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">500 €</span>. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique. Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">1 200 €</span>. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>. Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">500 €</span>. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
À savoir cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté. Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné. Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">1 200 €</span>. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>. Les dons effectués en faveur d'une <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-associations?xml=R12913">association cultuelle</a> ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de <span class="valeur">75 %</span>. Pour les versements faits en 2022, la réduction de <span class="valeur">75 %</span> s'applique dans la limite de <span class="valeur">562 €</span>. Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span>.
Exemple Pour un don de <span class="valeur">700 €</span> fait en septembre 2022. Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">422 €</span> (<span class="valeur">562 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">91 €</span> (<span class="valeur">138 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">513 €</span>. La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">60 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">40 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à <span class="valeur">60 %</span> du montant des dons dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé. L'association bénéficiaire délivre à cet effet un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-associations?xml=R17454">reçu fiscal</a>. Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants : Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés <span class="expression">droits de mutation à titre gratuit</span>). Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à <span class="valeur">24 430 €</span>, le taux applicable est de <span class="valeur">35 %</span>. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à <span class="valeur">45 %</span>. Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de <span class="valeur">60 %</span> après un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-associations?xml=R3018">abattement </a>de <span class="valeur">1564 €</span>. Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordés à <span class="miseenevidence">certaines associations reconnues d'utilité publique</span> : Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l'un des cas suivants : L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée. Toute association qui bénéficie d'au moins <span class="valeur">153 000 €</span> de dons de personnes physiques ou <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-associations?xml=R40703">morales</a> ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit : Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Cette publication est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
La <span class="miseenevidence">donation</span> ou le <span class="miseenevidence">legs</span> s'effectue par <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-associations?xml=R17851">acte authentique</a> ou par <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-associations?xml=R17852">acte sous signature privée</a>. La donation s'effectue du vivant du <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-associations?xml=R46107">donateur</a>, le legs s'effectue par testament. Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span> (c'est-à-dire sans contrepartie). Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, <span class="miseenevidence">sans autorisation</span> préalable, sont les suivants : Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social. La demande doit être accompagnée des documents suivants : 3 hypothèses sont envisageables par la suite : Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l'association a son siège. <span class="miseenevidence">Donation</span> Lorsqu'il s'agit d'une donation, c'est à <span class="miseenevidence">l'association bénéficiaire</span> elle-même d'effectuer la déclaration. <span class="miseenevidence">Legs</span> Lorsqu'il s'agit d'un legs, c'est le <span class="miseenevidence">notaire</span> chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire. La déclaration <span class="miseenevidence">doit</span> être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée des documents suivants : Lorsque le préfet envisage de s'opposer à l'acceptation de la donation ou du legs, il en informe l'association (ou le notaire) et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours. À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association, de s'opposer ou non à l'acceptation de la donation ou du legs. En cas d'opposition, sa décision est motivée. L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d'opposition à l'acceptation de la donation ou du legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'<span class="miseenevidence">acceptation</span>. Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés <span class="expression">droits de mutation à titre gratuit</span>). Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à <span class="valeur">24 430 €</span>, le taux applicable est de <span class="valeur">35 %</span>. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à <span class="valeur">45 %</span>. Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de <span class="valeur">60 %</span> après un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-associations?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">1 564 €</span>. Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordées à <span class="miseenevidence">certaines associations reconnues d'utilité publique</span> : Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent un des cas suivants : L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée. Toute association qui bénéficie d'au moins <span class="valeur">153 000 €</span> de dons et legs de personnes physiques ou <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-associations?xml=R40703">morales</a> ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit : Elle <span class="miseenevidence">doit</span> transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Cette publication est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Ces documents sont consultables gratuitement par le public.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 6, 11
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 11
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
Code civil : articles 901 à 911
Article 910
Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Article L211-10-3°
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée aux particuliers
Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôt accordée aux entreprises
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Article 777 Articles 12-1 à 14-1
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat
Appel public à la générosité par un organisme
Financement et fiscalité d'une association
Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
Argent - Impôts - Consommation
Guide juridique et fiscal du mécénat
Ministère chargé de la vie associative
©
Direction de l'information légale et administrative
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Fiscalité du donateur
Fiscalité de l'association
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
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