Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.

En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.

Attestation d'accessiblité

Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans le cas d'une construction des bâtiments neufs suivants :

• <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F32873">Établissement recevant du public (ERP)</a>
• Bâtiment d'habitation et ses abords
• Maison individuelle construite pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue

L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux suivants :

• Travaux de construction ou d'extension de bâtiments
• Travaux de rénovation énergétique

L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.

L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, un annuaire est à votre disposition :

Attestation acoustique

Pour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique.

Elle atteste du respect de la <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide d'accompagnement - Comprendre et gérer l'attestation acoustique - janvier 2014.pdf" format="application/pdf" poids="648.5 KB" target="_blank">réglementation acoustique</a>.

Elle est établie par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique ayant un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique.

Attestation parasismique et paracyclonique

Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :

La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

Votre projet peut se situer en secteur sauvegardé, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.

Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R46090">RAR</a>, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F19450">permis de construire modificatif</a>.

Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.

Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.