Guide des démarches pour entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 02 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l'administration concernée ou la la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Le Codefi et le Ciri peuvent l'aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l'entreprise qui a eu un refus de crédit bancaire.
Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience
Financement
Commission des chefs de services financiers (CCSF)
Urssaf
Ministère chargé de l'économie
Urssaf
Tiers de confiance de la médiation
Banque de France
Demander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)
Ministère chargé des finances
Guide pas-à-pas : demander un délai de paiement à l'Urssaf
Urssaf
Guide pas-à-pas : demander une remise de majorations de retard
Urssaf
Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés
Et aussi
Pour en savoir plus
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires