Guide des démarches pour entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Lorsqu'une entreprise est en difficulté et doit de l'argent à un créancier, celui-ci doit effectuer une déclaration de créances pour obtenir le paiement des sommes d'argent dues. Cette déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.
Garantir une dette : gage et nantissement
Financement Entreprises en difficulté Entreprises en difficulté
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Étapes de vie
Déposer une requête en relevé de forclusion
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Déclaration de créances
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