Guide des démarches pour entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Toute entreprise soumise à la TVA eu sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).
TVA applicable aux échanges européens
Fiscalité Fiscalité
Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Fiscalité
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Fiscalité
Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité
Désignation d’un représentant fiscal
Ministère chargé des finances
Numéro de TVA intracommunautaire
Et aussi
Pour en savoir plus
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires