Guide des démarches pour entreprises
Question-réponse
Vérifié le 10 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La valeur locative d'un local professionnel (VLP) ou commercial sert de base aux impôts directs locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises - CFE) ou pour le loyer du bail commercial. Elle est calculée en fonction de l'état réel et représentatif du marché locatif. Les valeurs locatives des locaux professionnels sont des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.
Catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de la valeur locative
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Révision des valeurs locatives professionnelles
Ministère chargé de l'économie
Comment est fixée la valeur locative d'un local professionnel ?
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