Guide des démarches pour entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et sociales. Vous devez consulter la liste officielle des ZRD pour savoir si votre entreprise se trouve dans un territoire concerné.
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD. Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans. Cette période débute à l'une des dates suivantes : L'activité nouvelle doit être : L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes : 2 autres conditions s'ajoutent : Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.). Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations. L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est totale pendant 5 ans. Les 2 années suivantes, l'exonération est égale à : L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité. Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats. Vous devez joindre à votre déclaration de résultats une déclaration spéciale et remplir les éléments nécessaires qui ouvrent un droit à cette exonération fiscale. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD. Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans. Cette période débute à l'une des dates suivantes : L'activité nouvelle doit être : L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes : 2 autres conditions s'ajoutent : Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.). Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations. L'exonération de la CFE est totale. Elle dure 5 ans. Elle commence soit l'année suivant la création de l'entreprise, soit l'année qui suit l'extension de l'établissement. L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité. Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats. La demande se fait auprès de l'administration fiscale. L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :
Formulaire Cerfa n° 14031
Accéder au formulaire
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Cerfa n° 14187*10 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD. Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans. Cette période débute à l'une des dates suivantes : L'activité nouvelle doit être : L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes : D'autres conditions s'ajoutent : Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.). Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations. L'exonération est totale. Elle dure 5 ans. L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité. Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats. Pour obtenir cette exonération sur la taxe foncière, vous devez faire une demande auprès du centre des impôts fonciers auquel le bâti est rattaché. Le centre des impôts fonciers vous donnera une déclaration spéciale qu'il vous faudra remplir avant le 1 Il s'agit des cotisations pour les assurances maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse, et les allocations familiales. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit créer une activité nouvelle, inexistante auparavant dans la ZRD. Cette nouvelle activité doit au préalable exister pendant une période minimale de 3 ans. Cette période débute à l'une des dates suivantes : L'activité nouvelle doit être : L'entreprise doit également respecter l'une des 2 conditions suivantes : Si l'activité s'exerce en partie en dehors de la zone ZRD (taxis, métiers du bâtiment, activités de services à la personne), l'entreprise a droit à l'exonération d'impôt seulement sur son bénéfice réalisé dans la ZRD (bureau, atelier, etc.). Ni les reprises d'activités déjà existantes dans la ZRD, ni les activités de location d'immeuble d'habitation ne permettent de bénéficier des exonérations. L'exonération des cotisations patronales varie en fonction des salaires. Elle est totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 2 393,00 € (correspondant à 1,4 Smic). Il n'y a pas d'exonération pour les rémunérations brutes mensuelles égales à 4 102,28 € (soit 2,4 Smic). Elle est accordée pendant 5 ans à partir de l'implantation ou de la création de l'entreprise dans la ZRD. Si l'embauche intervient après cette date, l'application de l'exonération n'est pas reportée d'autant. Les 3 premières années, l'exonération est à taux plein (à 100 %). La 4 L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Par exemple : loyers, salaires, factures d'achats de produits ou la preuve de stocks de marchandises en lien avec l'activité. Ces documents doivent être transmis à l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de résultats. La demande pour bénéficier de ces exonérations se fait auprès de l'Urssaf en suivant la procédure indiquée sur leur site :
Service en ligne Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social Urssaf
Code général des impôts : article 44 terdecies
Exonération en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code général des impôts : article 1383 I
Taxes foncières dans les ZRD
Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
Ministère chargé des finances
Liste officielle des ZRD (zones de restructuration de la défense)
Legifrance
Fiche de calcul à joindre à la déclaration de résultat - BOFIP - impôts - ZRD
Direction générale des finances publiques
©
Direction de l'information légale et administrative
Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)
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Démarche
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Conditions
Montant de l'exonération
Démarche
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Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Où s’adresser ?
Conditions
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Démarche
Où s’adresser ?
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Conditions
Montant de l'exonération
Démarche
Où s’adresser ?
Demande d'exonération de cotisations patronales par la procédure du rescrit social
Pour en savoir plus
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