Guide des démarches pour entreprises
Question-réponse
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Pour un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R15912">créancier</a>, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R57210">procédure collective</a> ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information. Obligation d'information du créancier par le mandataire judiciaire L'entreprise concernée par la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R57210">procédure collective</a> a l'obligation de remettre au <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> et à l'administrateur judiciaire la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et les principaux contrats en cours. L'entreprise en difficulté doit déposer cette liste au greffe du tribunal (de commerce ou judiciaire). Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire doit prévenir chaque créancier qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F22359">déclarer sa créance</a>. Ce délai court à partir de la publication de la procédure au <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R31617">Bodacc</a>. Le créancier qui bénéficie d'une <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R32988">sûreté</a> (<a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R54500">gage</a>, <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R62045">hypothèque</a>...) ou d'un contrat publié dans un registre spécial tenu auprès du greffe du tribunal de commerce (<a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R59605">crédit-bail</a> par exemple) est obligatoirement prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). Information par le créancier lui-même Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de l'entreprise en difficulté pour éviter tout risque de <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R1078">forclusion</a>, pour le cas où il n'aurait pas été prévenu. Il a 3 possibilités : Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise. Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise. Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h