Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
L'activité s'appelle précisément "transporteur public routier de marchandises".
Le terme "public" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui.
Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.
Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.
Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.
Activité commerciale réglementée
Le métier de TRM est une profession réglementée. Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (diplôme, attestation, etc.).
Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises :
Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
À savoir
Il ne faut pas confondre avec le commissionnaire de transport routier. Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises.
Plusieurs types de transport et de marchandises
Le métier de TRM concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).
Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.
Les transports suivants sont aussi concernés :
Prestation de déménagement
Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics
Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)
Transport d'animaux vivants
Transport de sang, d'organes et de produits médicaux
Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés
Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : réussir un examen, achat ou location du ou des véhicules, entretien, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.
Anticiper les difficultés
Préparez-vous à la gestion d'entreprise :
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Prévoyez les difficultés
À noter
Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises.
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.
C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.
Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez :
Passer un examen
Ou avoir une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM :
Ou posséder déjà un diplôme :
Passer l'examen de capacité professionnelle
L'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre.
Le date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont closes au mois d'août de chaque année.
Pour vous inscrire vous devez d'abord payer une redevance.
Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ 30 €). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire.
Le dossier complet d'inscription se fait soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la Dreal de votre région.
Attention :
La majorité des régions demande d'effectuer votre inscription uniquement en ligne sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l'écologie.
En ligne
Par courrier postal
Si vous vous inscrivez en ligne, selon votre région vous devrez le faire sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l'écologie.
Service en ligne Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)
Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM, vous devez remplir le formulaire de demande d'attestation.
Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification Siren, justificatif d'immatriculation, etc.).
Formulaire Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport
Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l'examen :
soit en décembre de l'année en cours,
soit au début de l'année suivante.
Formation : conseillée mais pas obligatoire
Pour réussir l'examen, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.
Pôle emploi propose un outil de recherche :
Outil de recherche Où trouver ma formation de transporteur routier ?
Cet outil vous permet de trouver les centres qui proposent des formations pour devenir transporteur routier. Vous avez un grand choix de formations. Elles sont payantes.
Le métier de TRM implique d'importantes responsabilités.
En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :
Respect des délais de livraison
Conformité de la marchandise
Conditions de travail et repos des conducteurs
Entretien et réparation des véhicules
Respect du code de la route et des usagers de l'espace public
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour avoir le droit d'exercer le métier de TRM, vous devez prouver que vous avez une suffisante capacité financière.
La somme d'argent que vous devez immobiliser, diffère selon le poids et le nombre de véhicules que vous utilisez.
Capacité financière exigée pour les transporteurs routiers de marchandises
Poids maximum autorisé (PMA)
Pour le 1er véhicule utilisé
Pour chaque véhicule supplémentaire
Métropole
> 3,5 tonnes
9 000 €
5 000 €
< 3,5 tonnes
1 800 €
900 €
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM)
> 3,5 tonnes
6 000 €
3 000 €
< 3,5 tonnes
600 €
600 €
Dans les DROM, la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au seul département où l'entreprise est établie.
À savoir
Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de financeurs externes (banques, etc.) à hauteur maximale de 50 % de la sommes exigée.
Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.
Attention :
Vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession.
Pour avoir droit de devenir TRM, votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux.
Cet établissement doit être situé en France.
Il doit comporter les éléments suivants :
Véhicule(s)
Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.
Documents administratifs
Tachygraphe obligatoire
Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée.
À savoir
Si les documents de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au préfet de région l'adresse de l'établissement en France où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple).
Les demandes se font uniquement en ligne. Elles se font sur le site internet de la Dreal de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.
Service en ligne Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Prendre une assurance professionnelle
La profession de TRM exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc.
Déclarer une modification de votre activité
Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.
Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.
Formulaire Demande de modification d'une inscription au registre du transport routier
Obtenir une copie conforme de votre carte de licence
En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une copie certifiée conforme de votre licence.
Formulaire Demande de copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur
