Guide des démarches pour entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRLet au micro-entrepreneur. Elle offre à l'entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Rétablissement professionnel
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Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
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Située à la mairie
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