Guide des démarches pour entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal. Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 72 600 €. L'entreprise est soumise au régime de la déclaration contrôlée si elle remplit une des conditions suivantes :
Attention :
si un entrepreneur individuel a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices non commerciaux.
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Comment déclarer le résultat BNC en ligne ?
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Seuils micro-entrepreneur (Simulateur)
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Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
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