Guide des démarches pour entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 28/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre établissement recevant du public (ERP) ne respecte pas l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées. Pouvez-vous encore déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ? A quelles formalités êtes-vous tenu lors de l'exécution de l'agenda qui vous a été accordé ? Nous vous présentons ce dispositif et son suivi.
Si votre <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F32351">établissement recevant du public</a> n'est pas accessible, vous ne pouvez plus déposer un agenda d'accessibilité programmée. L'absence de dépôt d'Ad'AP avant le 31 mars 2019 est sanctionnée. Un forfait de <span class="valeur">1 500 €</span> s'applique pour un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R34190">ERP</a> dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F31684">règlement de sécurité</a>. La sanction financière est de <span class="valeur">5 000 €</span> dans les autres cas. Pour régulariser votre situation, vous devez demander <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F31687">une autorisation de travaux ou un permis de construire</a> de mise en conformité totale. Si votre <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F32873">établissement est accessible</a> vous devez le signaler au préfet :
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme En général, la durée d'exécution des travaux d'un agenda est de <span class="miseenevidence">1 à 3</span> ans maximum. Des <span class="miseenevidence">dérogations</span> peuvent avoir allongé ce délai à 6 ans ( 2 périodes de 3 ans maximum chacune) dans les cas suivants : A titre exceptionnel, en cas de patrimoine particulièrement complexe l'Ad'AP peut avoir été accordé pour un délai maximum de 9 ans (3 périodes de 3 ans maximum chacune). Les situations suivantes peuvent motiver ce délai plus long : L'Ad'AP a commencé dès <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R14732">la notification</a> de la décision du préfet. En l'absence de réponse écrite, un agenda de 3 ans maximum est considéré comme approuvé. Il débute alors 4 mois après la date de dépôt de la demande. Les décisions du préfet approuvant un agenda d'une durée supérieure doivent faire l'objet d'une décision écrite et motivée. Avant de commencer les travaux, si vous ne l'aviez pas fait lors de la demande d'Ad'AP, vous avez une demande <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F31687">d'autorisation de travaux (AT) ou de permis de construire</a> à déposer. Elle détaille les types de travaux, explique et justifie d'éventuelles demandes de dérogations. Au cours des travaux vous devez faire parvenir des bilans de suivi au préfet. Les étapes varient selon la durée de l'Ad'AP approuvé. Vous devez transmettre une attestation d'achèvement des travaux.
Formulaire Ministère chargé du logement
Formulaire Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Ministère chargé de l'environnement
Formulaire Ministère chargé du logement
Formulaire Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Ministère chargé de l'environnement
Formulaire Ministère chargé du logement L'absence de transmission ou la transmission de documents de suivi inexacts est sanctionnée. Un forfait de <span class="valeur">1 500 €</span> s'applique quand l'agenda porte sur un établissement dont l'effectif du public est inférieur au <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F31684">seuil mentionné au règlement de sécurité</a>. Il est de <span class="valeur">2 500 €</span> dans les autres cas. En l'absence de tout commencement d'exécution de l'Ad'AP ou en cas de retard important, le préfet peut engager une procédure de constat de carence. Il vous la notifie par courrier <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R46090">RAR</a>. Elle précise les faits reprochés et les sanctions éventuelles. Vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> pour lui transmettre vos observations. Selon votre situation, l'arrêté de carence peut prévoir différentes mesures : Vous avez besoin d'un délai supplémentaire pour achever les travaux. Vous pouvez demander une prolongation des délais d'exécution en cas de : Au moins 3 mois avant la fin du délai pour réaliser les travaux, vous envoyez votre demande de prolongation par courrier <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R46090">RAR</a> au préfet qui a approuvé l'agenda initial. Elle doit impérativement être motivée et justifiée par les éléments permettant d'apprécier la situation budgétaire et financière. Dans le mois de la réception, le préfet peut vous demander des pièces manquantes par courrier <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=R46090">RAR</a>. Vous avez 1 mois au maximum pour les lui faire parvenir. Quand votre dossier est complet, l'absence de réponse du préfet dans un délai de 3 mois signifie le rejet de la prolongation demandée.
Exemple La pandémie de covid-19 est considérée comme un cas de force majeure. Si elle a perturbé le cours de vos travaux, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire. Vous devez prouver qu'avant le début de la pandémie, les travaux de mise en conformité respectaient l'agenda prévu. Pour justifier la durée supplémentaire nécessaire, vous décrivez et prouvez la désorganisation des travaux et les retards qu'elle a provoqué. En cours d'exécution de votre Ad'AP, vous pouvez déposer une demande de modification pour : Vous devez transmettre le formulaire de demande de modification de l'Ad'AP au préfet qui l'a approuvé. Il dispose de 4 mois pour accepter ou rejeter votre demande.
Formulaire Cerfa n° 15850*02 Ministère chargé du logement Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, vous envoyez une attestation d'achèvement des travaux au préfet qui a validé votre agenda. Vous transmettez une copie de l'attestation à la mairie de la commune d'implantation de votre ERP : Si votre ERP est classé dans<a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F32351"> les catégories 1, 2, 3 ou 4</a>,elle doit obligatoirement être établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte. S'il est de<a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F32351"> 5e catégorie</a> vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur, accompagnée de justificatifs de la réalisation des travaux et des actions prévus. S'il les juge insuffisants, le préfet peut exiger une attestation d'achèvement établie par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte.
Formulaire Ministère chargé du logement Cette attestation d'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité vaut attestation d'accessibilité et comporte au moins les informations suivantes : L'absence de transmission de l'attestation d'achèvement est sanctionnée. Un forfait de <span class="valeur">1 500 €</span> s'applique quand l'agenda porte sur un établissement dont l'effectif du public est inférieur au <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches-pour-entreprises?xml=F31684">seuil mentionné au règlement de sécurité</a>. Il est de <span class="valeur">2 500 €</span> dans les autres cas.
Code de la construction et de l'habitation : articles R165-1 et R165-2
Compétences
Code de la construction et de l'habitation : articles R165-6 et R165-7
Instruction d'un Ad'AP
Code de la construction et de l'habitation : Article L165-3
Durée maximum d'un Ad'AP
Code de la construction et de l'habitation : articles L165-1 à L165-7
Modalités de dépôt d'un Ad'AP et sanctions
Code de la construction et de l'habitation : Articles R165-13 à R165-15
Prorogation du délai d'exécution
Arrêté du 27 avril 2015 sur les conditions pour obtenir une prorogation de délais
Conditions pour obtenir une période supplémentaire et de prorogation de délai
Code de la construction et de l'habitation : articles R165-8 à R165-12
Approbation et modification d'un Ad'AP
Code de la construction et de l'habitation : Article D 165-4
Pièces à fournir selon la demande de modification
Code de la construction et de l'habitation : articles R165-16 et R165-17
Suivi de l'avancement d'un Ad'AP et attestation d'achèvement
Arrêté du 14 septembre 2018 sur le suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée
Formulaire Formulaire
Demande de modification d'un Ad'AP approuvé
Formulaire
Point de situation à 1 an du dispositif Ad'AP
Formulaire
Bilan à mi-parcours du dispositif Ad'AP
Formulaire
Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP
Formulaire
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Secteurs d'activité
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Secteurs d'activité
L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée
Ministère chargé de l'environnement
©
Direction de l'information légale et administrative
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5
Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP
Bilan à mi-parcours du dispositif Ad'AP
Bilan de fin d'Ad'AP
Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP
Bilan à mi-parcours du dispositif Ad'AP
Bilan de fin d'Ad'AP
Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP
Demande de modification d'un Ad'AP approuvé
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Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP
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