Guide des démarches pour entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution de 2,5 % sur les loyers de locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans. Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ou sont inférieurs à 1830 € par local, ils ne sont pas concernés par la CRL.
La CRL est payée uniquement par les propriétaires ( Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par le paiement de la CRL.
Attention :
La CRL peut être à la charge du locataire pour 50 % de son montant. C'est le cas lorsque la location concerne des locaux commerciaux situés dans des immeubles composés pour plus de la moitié de locaux d'habitation ou destinés à l'exercice d'une profession. Toutefois, une clause du bail peut écarter cette possibilité. La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies : La CRL s'applique aux locaux loués situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1 Un immeuble est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il reste à effectuer uniquement des travaux d'aménagement. Une construction nouvelle n'est pas soumise au paiement de la CRL. Mais, si un immeuble achevé depuis plus de 15 ans a fait l'objet de travaux importants (agrandissement, construction ou reconstruction), il est considéré comme une construction nouvelle. Dans ce cas, il est donc exonéré de CRL.
À noter La CRL 2022 doit être payée uniquement si les locaux loués sont situés dans des immeubles achevés au plus tard le 31 décembre 2006. Un contrat de bail est nécessaire pour que la CRL s'applique. Il peut s'agir des situations suivantes : Revenus exonérés Les revenus suivants sont exonérés de CRL : Immeubles exonérés Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s'agit des immeubles suivants : Le taux de la CRL est de 2,5 %. Il s'applique sur le montant net des revenus de locations perçus au cours de la période d'imposition (c'est-à-dire l'année civile). Ce montant inclut les éléments suivants : Les propriétaires d'immeubles (bailleurs) déclarent et paient la CRL en fonction de leur régime d'imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Déclaration Le montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans la déclaration d'impôt sur les sociétés n°2065.
Formulaire Cerfa n° 11084
Accéder au formulaire
(pdf - 297.6 KB)
Ministère chargé des finances Elle doit être faite en ligne en mode EDI ou EFI. Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Ministère chargé des finances Paiement Le bailleur doit calculer lui-même la CRL avec le relevé de solde d'IS n°2572.
Formulaire Cerfa n° 12404*20
Accéder au formulaire
(pdf - 175.4 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°12814*07 Il paie la CRL en versant un acompte
Formulaire Cerfa n° 12403*19
Accéder au formulaire
(pdf - 140.5 KB)
Ministère chargé des finances Déclaration Le montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans la déclaration n° 2582 ou n° 2072 (pour les sociétés immobilières).
Formulaire Cerfa n° 12437 Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 10338*21
Accéder au formulaire
(pdf - 182.1 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : La déclaration doit être faite en ligne en mode EDI ou EFI. Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI. En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Service en ligne Ministère chargé des finances Paiement Un acompte provisionnel unique doit être versé au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice. Cet acompte de CRL est égal à 2,5 % des des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent. Lorsque l'acompte ne dépasse pas 100 €, il n'a pas à être versé. Le relevé d'acompte doit accompagner le règlement de l'acompte. Il est déposé au service des impôts des entreprises (SIE).
Formulaire Cerfa n° 12436 Ministère chargé des finances Les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé non soumis à l'IS et ne relevant pas du régime fiscal des sociétés de personnes doivent effectuer le règlement avec la déclaration de résultats n°2073 . Il s'agit par exemple des associations ou des fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale. Cette déclaration est à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus. Elle doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) dont la personne morale ou l'organisme dépend.
Formulaire Cerfa n° 11563*17 Ministère chargé des finances Pour tout retard de paiement, il y a une majoration de 5 % des sommes qui doivent être versées à l'administration fiscale.
Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte
Formulaire
Déclaration des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte
Formulaire
Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
Formulaire
Direction générale des finances publiques
©
Direction de l'information légale et administrative
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
Immeubles achevés depuis au moins 15 ans
Location avec un contrat de bail
Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé de solde
Déclaration des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Contribution sur les revenus locatifs - Relevé d'acompte
Où s’adresser ?
Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par baseo.io
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires