Guide des démarches pour entreprises
Comment faire si...
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez ouvrir une auto-école ? Vous devez être âgé de 20 ans minimum et avoir le permis B depuis 3 ans minimum. Vous devez obtenir un agrément préfectoral, avoir certains diplômes, posséder ou louer un local et des véhicules professionnels dédiés à l'activité. Si vous employez des moniteurs, ils doivent avoir une autorisation d'enseigner. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Conditions préalables Vous devez remplir toutes les conditions préalables suivantes : Engagement personnel important Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : achat ou location du ou des véhicules, entretien, achat ou location d'un local, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc. Diversité des modalités de transport Il existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc. Renseignez-vous sur le métier et sur les différents permis de conduire qui existent. Vérifier que vous avez le droit de devenir commerçant Si vous embauchez un ou plusieurs formateurs, votre entreprise sera considérée comme une activité commerciale. Vérifiez alors que vous pouvez devenir commerçant. Anticiper les difficultés Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite. Faire un business plan Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise. C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir. C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années. On vous explique comment élaborer votre business plan. Qui peut vous aider ?
À savoir Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat. Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement. Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise. Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet. Définir la nature de votre activité : libérale ou commerciale ? Si vous êtes le gérant et le seul moniteur de l'auto-école, votre activité est considérée comme libérale. Si vous avez au moins un moniteur salarié, votre activité est commerciale. Dans tous les cas, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises. Choisir la forme juridique de votre entreprise Il faut que vous choisissiez le statut de votre entreprise. Vous avez le choix entre 2 statuts : Chiffre d'affaires à ne pas dépasser En tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d'affaires à ne pas dépasser. En 2023, il s'élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d'hébergement. En 2022, il était respectivement de 72 600 € et de 176 200 €. Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise. Ce statut convient donc au débutant. Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe. Points forts Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales. Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides. Points faibles En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA. Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.). Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents). Vous pouvez exercer 2 activités distinctes mais dans la même micro-entreprise, donc ces 2 activités doivent être liées (par exemple un vendeur et réparateur de vélos). Points forts Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts. Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale. Vous pouvez vous associer. Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés. Points faibles Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues. Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société. Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. Vous devez numériser puis télécharger sur le site les pièces justificatives suivantes : Le Guichet des formalités des entreprises vous enverra un accusé de réception de votre dossier. S'il manque un document, vous en serez informé et vous aurez un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante. Le Guichet es formalités des entreprises conserve 3 ans maximum vos données (les informations dans votre déclaration et les pièces justificatives fournies). Local dédié à votre entreprise Vous devez être propriétaire ou locataire d'un local dédié à votre activité.
À savoir Le local doit mesurer 25m Le local doit comporter 2 salles distinctes, dont l'une doit être isolée phonétiquement pour l'enseignement. Contrôle de la préfecture La préfecture effectue un contrôle pour vérifier que votre local est conforme. Selon votre statut, vous devez fournir à la préfecture lors du contrôle, l'un des documents suivants : Vous devez fournir l'acte de propriété du local dédié à votre auto-école. Vous devez fournir le contrat de bail professionnel de votre local. Vous devez fournir le contrat de bail commercial de votre local. Véhicules dédiés à l'enseignement Vous devez être propriétaire ou locataire du ou des véhicules dédiés à la formation à la conduite. Vous devez fournir le certificat d'immatriculation (carte grise) de chacun des véhicules ou le contrat de location. Les véhicules doivent être assurés. Vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés à d'autres personnes. Il s'agit d'une assurance professionnelle à souscrire auprès de votre assureur habituel.
À noter À condition qu'ils appartiennent à des candidats inscrits à l'auto-école, vous n'êtes pas obligé de fournir la preuve de propriété ou de location pour les motos ou scooters à 3 roues dont la puissance est inférieure à 15 kw. Cela vaut aussi pour les quadricycles légers et lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées. Faire la demande Pour avoir le droit d'enseigner la conduite, chaque moniteur doit détenir une autorisation d'enseigner. Il s'agit d'une carte délivrée par la préfecture de département. Elle est gratuite. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans. Il faut télécharger le formulaire de demande sur le site internet de votre préfecture. Vous devez remplir le formulaire et rassembler les documents à fournir. Vous adressez le tout par courrier à votre préfecture. Dans certains départements, la démarche peut aussi se faire entièrement sur le site "démarches-simplifiées.fr".
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Conditions pour l'obtenir Vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Documents à fournir
À noter Selon le département où vous résidez, vous devez aussi fournir 1 enveloppe affranchie au tarif du recommandé en vigueur avec accusé de réception, avec votre nom et adresse écrits dessus. Effectuer la demande à la préfecture Vous devez demander un agrément à la préfecture de votre département. L'agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école. Vous devez faire une demande d'agrément pour chaque établissement si vous en gérez plusieurs. L'agrément est valable 5 ans, renouvelable. La demande est gratuite. Elle s'effectue très souvent uniquement en ligne soit sur le site internet de la préfecture de votre département, soit sur le site internet "démarches-simplifiées.fr".
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Documents à fournir Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants : Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir les éléments suivants :
À savoir Vous devez afficher l'arrêté d'agrément de manière visible dans votre local. Le numéro d'agrément doit figurer sur vos documents commerciaux ou publicitaires. Recruter, embaucher Recruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité. Si vous débutez, vous devez apprendre les pratiques de ressources humaines, dont le recrutement et l'embauche d'un salarié. Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la carte d'autorisation d'enseigner en cours de validité. Obligations générales pour chaque véhicule Obligations d'équipements par véhicule Chaque véhicule doit comporter les équipements suivants : En tant qu'organisme professionnel de formation, vous devez faire une déclaration de votre activité. Pour cela, vous devez remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer à la DDETS, au service de contrôle de la formation professionnelle (SRC).
Formulaire Cerfa n° 10782*05 Ministère chargé du travail Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir En retour, la préfecture vous fournit un numéro d'enregistrement. Celui-ci doit figurer sur tous vos documents administratifs et comptables (factures, bons de commandes, etc.). De quoi s'agit-il ? Vous pouvez demander ce label pour garantir à vos clients que votre enseignement s’adapte de façon qualitative à tous les publics, notamment les publics en difficulté. Le label qualité est nécessaire pour la prise en charge financière des formations à la conduite dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Il est gratuit. Il doit être renouvelé tous les 3 ans. Comment l'obtenir ? Votre auto-école peut l'obtenir si elle respecte les 7 critères suivants : La demande d'adhésion au label s'effectue par formulaire auprès du préfecture de votre département.
Attention :
ce label vous oblige à respecter ces critères. Des audits de contrôle sont effectués pour vérifier si votre auto-école les respecte. Formation continue des moniteurs Le métier de moniteur exige que vous vous formiez en continu, vous et vos salariés. Il s'agit de l'un des 7 critères nécessaires pour obtenir le label qualité. Pour bénéficier d'une formation, vous devez être à jour de votre cotisation pour la formation professionnelle (CFP). Qui peut vous aider à trouver et financer une formation ? Pour trouver une formation vous pouvez utiliser l'outil de recherche suivant :
Service en ligne Pôle emploi Vous devez vous renseigner sur la prise en charge des formations des indépendants. Pour trouver un financement adapté à une formation, vous pouvez vous adresser à l'Agefice. Il assure la formation des chefs d'entreprise, des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Pour trouver un financement dans le domaine des formations pour les professionnels du libéral, vous pouvez contacter le : Organisme chargé de la prise en charge de la formation des professions libérales (sauf pour les membres des professions médicales) Site internet https://www.fifpl.fr/ Par téléphone +33 1 55 80 50 00 Par messagerie Remplir le formulaire de contact à l'adresse suivante : https://www.fifpl.fr/contact Par courrier 104, rue de Miromesnil 75384 PARIS Cedex 08 Renouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d'enseigner Chacune de ces cartes est valable 5 ans. C'est à vous et à chaque enseignant de faire la démarche de leur renouvellement tous les 5 ans.
À noter il n'y a pas de tacite reconduction ni quelqu'un pour vous prévenir que votre carte approche de sa date de fin de validité. Il faut télécharger le formulaire de demande de renouvellement sur le site internet de votre préfecture. Vous devez adresser par courrier le formulaire de renouvellement à la préfecture de votre département, 2 mois minimum avant la fin de validité de chacune de vos cartes. Il faut effectuer la demande sur le site "démarches-simplifiées.fr".
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur
À noter vous devez renvoyer l'original de votre précédente carte d'autorisation d'enseigner. Choisir une extension d'agrément Cela signifie que vous élargissez le nombre de types de permis de conduire auxquels vous formez dans votre auto-école. Vous devez remplir le formulaire de demande d'extension d'agrément. Il faut le télécharger sur le site internet de votre préfecture de département. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site des "démarches-simplifiées.fr".
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Déclarer vos revenus On vous explique le parcours simplifié de déclaration. Vous devez faire votre déclaration de revenu sur le site des impôts, d'abord sur votre compte professionnel puis sur votre compte particulier.
Service en ligne Ministère chargé des finances
Service en ligne Ministère chargé des finances Votre interlocuteur pour le paiement de vos cotisations reste l'Urssaf.
À noter Cette déclaration permet d'être à jour de vos cotisations sociales pour bénéficier de vos droits (retraite, maladie, formation, etc.). Si votre conjoint travaille avec vous Si vous avez un conjoint et que celui-ci travaille avec vous, vous devez définir son statut. Il peut être soit conjoint collaborateur, soit conjoint associé, soit conjoint salarié. On vous explique les conditions spécifiques à chaque statut et les démarches à effectuer.
Code de la route : articles L212-1 à L212-5
Conditions pour enseigner la conduite
Code de la route : articles L213-1 à L213-8
Obligations des établissements d'enseignement de la conduite
Code de la route : articles R212-1 à R212-6
Durée de l'autorisation d'enseigner la conduite
Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Réglementation des auto-écoles
Code de la route : article R323-26
Contrôle technique obligatoire
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d'assurance Procédures du contrôle technique
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Téléservice Téléservice
Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation (BPF)
Formulaire
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Téléservice
Liste des formations à la création d'entreprise - Pôle emploi
Téléservice
Impôts : accédez à votre espace Professionnel
Téléservice Transports - Mobilité
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige
Argent - Impôts - Consommation
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Transports - Mobilité
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Étapes de vie Étapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Ressources humaines
Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
Secteurs d'activité
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié
Direction générale des finances publiques
Maxi scooters, cyclomoteurs : définition
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Obligations et avantages des écoles labellisées
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