Guide des démarches pour entreprises
Question-réponse
Vérifié le 15/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, l'exploitant d'un ERP doit demander une autorisation avant l'ouverture de l'établissement. De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture. Il en fait la demande plus d'1 mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie et à Paris auprès de la préfecture de police.
À savoir un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) fait l'objet d'une autorisation d'ouverture. Ce n'est pas le cas pour un ERP de 5 L'instruction de la demande d'ouverture d'un ERP est différente selon que les travaux aient fait ou non l'objet d'un permis de construire. L'exploitant doit effectuer les 2 démarches suivantes auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris : L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée. La commission émet un avis qu'elle remet au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté municipal. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR. Une copie est transmise par la mairie au préfet du département. Lorsque le maire s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. L'exploitant demande au maire la visite de réception de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règles d'accessibilité. L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée. Les commissions émettent un avis qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté municipal. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR. Une copie est transmise au préfet du département. Lorsque le maire s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif. L'exploitant demande au préfet de police la visite de réception de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règles d'accessibilité. L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée. Les commissions émettent un avis qu'elles transmettent au préfet de police. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié à l'exploitant par lettre RAR. Lorsque le préfet de police s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif. Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements suivants : La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.
Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires