Guide des démarches pour entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifiée. Elle est ouverte aux petites entreprises en en cessation des paiements qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire. Elles doivent pouvoir présenter un projet de plan de continuation de l'activité. Cette procédure est applicable depuis le 18 octobre 2021. L'ouverture de cette procédure pourra être demandée jusqu'au 2 juin 2023.
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
Pour en savoir plus
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires