Guide des démarches pour entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 01/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque vous choisissez d'exercer une activité qui est réglementée, vous devez effectuer certaines démarches préalables à l'immatriculation de votre entreprise. Si vous n'avez pas effectué ces démarches avant l'immatriculation, vous avez 15 jours pour régulariser votre situation. Il n'existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Nous vous présentons une liste de quelques activités réglementées avec les démarches spécifiques à ces professions.
Si vous souhaitez ouvrir une boulangerie, vous devez justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des diplômes suivants : Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en boulangerie. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise. De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier :
Formulaire Cerfa n° 13984*06
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Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire : En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle. Si vous souhaitez ouvrir une poissonnerie , vous devez avoir un CAP poissonnerie ou justifier de 3 ans d'expérience dans ce secteur d'activité. Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez un salarié ou votre conjoint salarié qui possède un CAP poissonnerie. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. Agrément sanitaire En tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander un agrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP). Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier :
Formulaire Cerfa n° 13983*03
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Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire : Demande de dérogation à l'agrément sanitaire Vous pouvez demander une dérogation à l'agrément sanitaire si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous devez effectuer une demande de dérogation auprès de la DDETSPP en courrier recommandé avec accusé de réception :
Formulaire Cerfa n° 13982*06
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Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire : Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) :
Formulaire Cerfa n° 13984*06
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(pdf - 179.6 KB)
Ministère chargé de l'agriculture Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir si vous avez effectué une demande d'agrément sanitaire, cette déclaration n'est pas nécessaire. En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle. Pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un des diplômes suivants : Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre salon de coiffure si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en coiffure. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle. Vous pouvez ouvrir un institut de beauté si vous avez un des diplômes suivants : Si vous n'avez pas de diplôme, vous pouvez quand même ouvrir votre institut de beauté si vous justifiez d'une expérience professionnelle de 3 ans dans ce domaine. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle. Pour devenir infirmier libéral, vous devez avoir obtenu un diplôme d’État infirmier. Vous devez aussi attester d'une expérience professionnelle en milieu hospitalier dont la durée varie selon votre ancienneté : Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. Inscription au Conseil de l'ordre national des infirmiers (ONI) Pour pouvoir exercer en tant qu'infirmier libéral, vous devez vous inscrire au Conseil de l'ordre national des infirmiers via une procédure en ligne :
Service en ligne Ordre national des infirmiers Suite à votre inscription, vous recevrez un numéro d'identification RPPS. Enregistrement auprès de l'Assurance maladie Suite à votre inscription auprès du Conseil de l'ordre des infirmiers, vous devez faire une déclaration d'installation auprès de l'assurance maladie :
Service en ligne Ministère chargé de la santé En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires : Pour vous installer en tant que chirurgien-dentiste, vous devez vous avoir obtenu un diplôme d'études spécialisées en chirurgie dentaire, en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez). De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. Vous devez vous inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires : Pour devenir agent immobilier, vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de 10 ans à temps complet (4 ans pour les cadres) ou avoir un des diplômes suivants : Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise. De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. Vous devez faire une demande de carte professionnelle en ligne auprès de la chambre du commerce et de l'industrie dont vous dépendez :
Service en ligne CCI France Cette carte est payante : 160 €. Elle est valable 3 ans et doit être renouvelée. En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires : Pour exercer en tant qu'architecte, vous devez avoir l'un des diplômes suivants : Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise. De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale. Vous devez vous inscrire en ligne à l'ordre des architectes auprès du conseil régional de l'ordre du lieu d'établissement de votre entreprise :
Service en ligne Ordre national des architectes En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle. Qualifications professionnelles Qualifications professionnelles Coiffeur
Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29
Infirmier
Code de la santé publique : articles L4112-1 à L4112-6
Chirurgien-dentiste Agent immobilier Agent immobilier Architecte
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Architecte Étapes de vie
©
Direction de l'information légale et administrative
Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Où s’adresser ?
Demande d'agrément sanitaire
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Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire : fiche de déclaration
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Inscription au conseil de l'ordre des infirmiers
Infirmier, installation en libéral : inscription auprès de l'assurance maladie
Où s’adresser ?
Demande de carte professionnelle d'un professionnel de l'immobilier
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Inscription à l'ordre des architectes
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