Guide des démarches pour entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale. Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition : Autres termes Vous êtes soumis automatiquement au régime micro-BIC de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu. En régime micro-BIC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire. Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale : Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement. Vous pouvez opter pour le versement libératoire selon votre situation aux dates suivantes : Le moment de votre déclaration de revenus dépend de votre situation : Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :
Formulaire Cerfa n° 11222
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Ministère chargé des finances Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans le cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu". En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité : Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire. Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation : Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :
Formulaire Cerfa n° 11222
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Ministère chargé des finances En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité : Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2 Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :
Formulaire Cerfa n° 11222
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Ministère chargé des finances En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité : Vous êtes soumis automatiquement au régime micro-BNC de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu. En régime micro-BNC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire . Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale : Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement. Vous pouvez opter pour le versement libératoire à l'une des dates suivantes selon votre situation : Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11222
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Ministère chargé des finances Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans la cadre "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu". En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires. Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire. Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11222
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Ministère chargé des finances En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires. Vous devez opter pour une imposition au régime de la déclaration contrôlée avant le 2 Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l'Urssaf à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11222
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Ministère chargé des finances Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC. En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre chiffre d'affaires. Vous pouvez être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment : TVA Selon votre chiffre d'affaires et le montant annuel de votre TVA, elle sera soumise à un régime de TVA différent : La société n'est pas soumise au paiement de la TVA. La déclaration est à effectuer au plus tard le 2 La TVA doit être payée en deux acomptes : Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante. La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée : La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée : CFE Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1 Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE. La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes : L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :
Formulaire Cerfa n° 14187*10 Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : Autres taxes D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt. Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :
À savoir Au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Seuils chiffre d'affaires micro-entreprise
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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
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