Guide des démarches pour entreprises
Fiche pratique
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'entreprise qui a bénéficié en 2021 ou en 2022 d'au moins une aide dite "coûts fixes" doit rembourser les montants qu'elle a perçus en trop. Cette régularisation doit être faite dans les 3 mois qui suivent l'approbation des comptes au titre de l'exercice au cours duquel elle a perçu une ou plusieurs aides "coûts fixes".
Documentation sur la régularisation coûts fixes
Ministère chargé des finances
Récapitulatif de toutes les aides "coûts fixes"
Ministère chargé des finances
Covid-19 : régularisation des montants d'aides perçus pour compenser les coûts fixes
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