Guide des démarches pour entreprises
Question-réponse
Vérifié le 21/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.
Banque de France
Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
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