Guide des démarches pour entreprises
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Vérifié le 10 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Prénom et nom du consommateur Son adresse Code postal - Ville Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur Adresse du destinataire (vendeur) Code postal - Ville À ..., le ... (date de la lettre) Madame, Monsieur, Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date). Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation. Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne. Vous pouvez éventuellement ajouter : À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués. Signature
Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone) (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires