Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement. La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires. La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.
Déposer un dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires