Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Votre accord suite à un achat sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone auprès d'un professionnel peut être formalisé de plusieurs manières. Les conditions de conclusion de la commande sont différentes selon que vous l'ayez passée en ligne ou non. Les achats réalisés par voie électronique (internet, courriel, SMS, MMS...) sont soumis à des règles particulières. Vous pouvez donner votre accord sur une commande de bien ou de prestation de services par écrit ou par oral. L'accord est écrit lorsque vous envoyez, par exemple, un bon de commande signé. L'accord est verbal (oral) lorsque vous appelez le vendeur et concluez une commande par téléphone. Votre signature manuscrite n'est alors pas obligatoire pour confirmer la commande. Toutefois, lorsque c'est le professionnel qui vous appelle en vue de conclure, et non de vous proposer une modification ou une extension d'un contrat (on parle de <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=F23224">démarchage</a> téléphonique), votre accord est nécessaire. Ce dernier doit être écrit ou par voie électronique. Le professionnel doit : Par téléphone, ces informations sont limitées à la communication des mentions essentielles (identité du professionnel, caractéristiques, prix, durée du contrat, droit de rétractation). Les <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=F10483">autres informations obligatoires</a> sont transmises par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance. Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite sur papier ou sur un autre <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R50688">support durable</a>. Cette offre doit contenir des <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=F10483">informations précontractuelles obligatoires</a>. Vous ne vous engagez qu'après avoir signé et accepté l'offre de contrat par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique.
À savoir votre accord ne peut être donné qu'après la fin de l'appel téléphonique et après réception de la confirmation de l'offre, soit après un temps suffisant pour examiner la proposition commerciale.
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
Achat à distance : conclusion du contrat
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h