Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Si les 2 époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés. Justice Justice
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel
Famille - Scolarité
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Famille - Scolarité
Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
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Divorce pour faute
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