Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible. Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement : Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur. Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail : S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun. Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès. Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement : À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit : Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur. Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail : S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun. Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.
Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h