Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes en <span class="miseenevidence">situation de handicap</span>, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut <span class="miseenevidence">vous garantir</span> un <span class="miseenevidence">revenu minimal</span>. Le <span class="miseenevidence">montant</span> de l'AAH dépend de votre<span class="miseenevidence"> situation familiale</span> , <span class="miseenevidence">professionnelle</span> et de vos <span class="miseenevidence">ressources</span>. Nous vous indiquons quelles sont les <span class="miseenevidence">conditions</span> et la <span class="miseenevidence">démarche</span> à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir <span class="miseenevidence">si vous avez droit</span> à l'AAH :
Simulateur Ministère chargé de la santé Vous devez respecter certains critères <span class="miseenevidence">d'incapacité</span>, <span class="miseenevidence">d'âge</span>, de <span class="miseenevidence">résidence</span> et de <span class="miseenevidence">ressources</span> pour toucher l'AAH. Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R31150">CDAPH</a> . Ce taux est fixé en fonction d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027037614/" target="_blank">guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées</a>. Ce taux doit être d'au minimum <span class="valeur">80 %</span>. Toutefois, il peut être de <span class="valeur">50 %</span> à <span class="valeur">79 %</span> si vous avez une restriction substantielle <span class="miseenevidence">et</span> durable d'accès à un emploi. La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH. Vous devez avoir <span class="miseenevidence">au moins 20 ans</span>. Toutefois, vous pouvez avoir <span class="miseenevidence">au moins 16 ans</span> à la condition de n'être plus considéré à la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=F16947">charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales</a>. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial. Vous pouvez toucher l'AAH si vous <span class="miseenevidence">résidez en <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R10147">France métropolitaine</a></span><a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R10147"> ou dans les <span class="miseenevidence">départements ou collectivités</span> suivantes : Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France <span class="miseenevidence">depuis plus de 3 mois</span>. Le respect de cette durée n'est <span class="miseenevidence">pas exigé</span> si vous exercez une <span class="miseenevidence">activité professionnelle</span>. Vous pouvez toucher l'AAH si vous résidez en France <span class="miseenevidence">depuis au moins 3 mois</span>. Le respect de cette durée n'est <span class="miseenevidence">pas exigé</span> si vous exercez une <span class="miseenevidence">activité professionnelle</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">également </span>être en <span class="miseenevidence">situation régulière,</span> c'est-à-dire avoir un <span class="miseenevidence">titre de séjour</span> en <span class="miseenevidence">cours de validité</span> ou un<span class="miseenevidence"> récépissé de demande de renouvellement </span>d'un titre de séjour. L'AAH est attribuée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne <span class="expression">Revenu net catégoriel</span> de votre avis d'imposition de 2021 (pour une demande d'AAH faite en 2023). Les ressources à ne pas dépasser varient selon que vous vivez seul ou <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">en couple</a>, avec ou sans enfant à charge. Nombre d'enfants à charge au sens des <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R53179">prestations familiales</a> Vous vivez seul Vous vivez en couple 0 <span class="valeur">11 656 €</span> <span class="valeur">21 098 €</span> 1 <span class="valeur">17 485 €</span> <span class="valeur">26 926 €</span> 2 <span class="valeur">23 313 €</span> <span class="valeur">32 755 €</span> 3 <span class="valeur">29 141 €</span> <span class="valeur">38 583 €</span> 4 <span class="valeur">34 969 €</span> <span class="valeur">44 411 €</span> Un abattement de <span class="valeur">5 000 €</span> et de <span class="valeur">1 400 €</span> supplémentaire par <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=F16947">enfant à charge</a> est appliqué sur les revenus annuels de la personne avec laquelle vous vivez en couple qui ne perçoit pas l'AAH.
Exemple Vous vivez en couple et avez 1 enfant à charge. Si la personne avec laquelle vous vivez en couple perçoit <span class="valeur">20 000 €</span> par an, vous devez déduire <span class="valeur">5 000 €</span> ce qui donne un montant de <span class="valeur">15 000 €</span>. Vous devez ensuite déduire <span class="valeur">1 400 €</span> de cette somme pour votre enfant à charge, ce qui donne un montant de <span class="valeur">13 600 €</span>. Seuls ces <span class="valeur">13 600 €</span> seront pris en compte pour le calcul de l'AAH. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur le calcul des ressources prises en compte</span> Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants : Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources. La démarche varie selon votre département de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous devez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
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Ministère chargé des affaires sociales Formulaire annexe : Cerfa n°15695*01 À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an. Cerfa n°15695*01 Cerfa n°15695*01 Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical). Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence. Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier. Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical). Vous pouvez remplir un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 15692*01
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Allocation aux adultes handicapés (AAH)
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