Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 12/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection. Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité, mais son tuteur doit être informé. En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants : Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur. Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne. Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Et aussi
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h