Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues.
Budget et charges de copropriété
Logement
Individualisation des frais de chauffage et refroidissement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Guide pratique sur l'individualisation des frais de chauffage
Institut national de la consommation (INC)
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
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78490 Les Mesnuls
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Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
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Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
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