Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation. Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :
À savoir le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Mairie
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78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
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Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
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