Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Votre commande n'est pas livrée ? Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être réalisée. Nous vous présentons les informations à connaître. Justice Justice
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Injonction de faire
Et aussi
Pour en savoir plus
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
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Lundi 16h30 - 18h30
Mercredi 10h - 12h
Samedi 10h - 12h