Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 20/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le salarié adhère au syndicat de son choix. Il peut également s'en retirer à tout instant. Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère. Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion. Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié. L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale. L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants : Tout acte discriminatoire est strictement interdit. L'employeur peut être condamné par le juge à des <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R12532">dommages et intérêts</a> et à des sanctions pénales.
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Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
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