Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Dans quels cas ? Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants : Comment contester la suspension ? Vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. <span class="miseenevidence">Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</span> Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span> en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R14732">notification</a> de la décision que vous contestez. <span class="miseenevidence">Recours contentieux</span> Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du <span class="expression">recours administratif préalable obligatoire</span>. Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=F2496">pourvoi devant le Conseil d'État</a>.
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Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
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