Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille : Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Mairie
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Lundi de 9h00 à 12h30
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Vendredi de 9h00 à 12h30
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Samedi 10h - 12h