Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'annulation judiciaire du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. C'est une sanction décidée par le juge en cas d'infraction grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire...). La durée de l'interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum. Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.
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Transports
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Justice
Rétention du permis de conduire
Transports
Suspension administrative du permis de conduire
Transports
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
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