Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées. Ministère chargé de la justice Ministère chargé de la justice Ministère chargé de la justice
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice Juridictions pénales
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