Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez à remplir un questionnaire médical, vous devez répondre à toutes les questions, telles qu'elles sont posées. En fonction de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Dans ce cas, les examens font l'objet d'un rapport médical confidentiel rédigé par le médecin conseil de l'assureur. Selon les risques médicaux que vous avez déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes : Si vous faites une fausse déclaration en répondant aux questions, l'assureur pourra demander l'annulation du contrat par la justice. Mais il doit prouver que vous êtes de mauvaise foi. Si l'annulation est prononcée par la justice, l'assureur a le droit de conserver les cotisations que vous avez déjà payées. Il peut aussi vous réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu'à la date d'annulation du contrat. Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, cela peut avoir l'une des 2 conséquences suivantes : Argent - Impôts - Consommation
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Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?
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