Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel. Vous pouvez alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine. Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un temps partiel annualisé. Votre demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour raisons familiales ou pour des besoins personnels. Par exemple, vous devez garder votre enfant pendant les vacances scolaires. Vous devez faire votre demande auprès de l'employeur, par écrit ou par oral. Votre employeur peut refuser votre demande, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Si votre employeur accepte votre demande, un avenant au contrat de travail doit être signé. Cet avenant précise vos périodes travaillées et vos périodes non travaillées. L'avenant indique également la répartition des rémunérations sur l'année. La réduction de votre temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le temps partiel classique. Durant vos périodes travaillées, vous travaillez à temps complet. Vous pouvez bénéficier d'heures supplémentaires si l'une des conditions suivantes est remplie : La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année.
Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires