Guide des démarches des particuliers

Fiche pratique

Infractions sexuelles sur mineur

Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seul. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler.

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78490 Les Mesnuls
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Jeudi 9h00 à 12h30
Vendredi 9h00 à 12h30

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