Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Pour certains litiges, l'appel contre une première décision du juge administratif ne se fait pas auprès d'une cour administrative d'appel, mais directement devant le Conseil d'État. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire et la procédure est gratuite. La décision rendue en appel par le Conseil d’État vous est <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R14732">notifiée</a> après l'audience. Elle ne peut pas faire l'objet d'appel, mais seulement d'un recours en opposition ou en révision.
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