Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans. Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire. Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte : Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.
À noter la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France. Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt. Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La carte de séjour est valable 4 ans maximum. Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident. Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans. Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir. Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable. La demande se fait sur le site internet suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur. Les documents suivants doivent notamment être présentés : Les documents suivants doivent notamment être présentés : Le titre de voyage biométrique coûte 40 €. Le titre de voyage biométrique coûte 45 €. Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits. En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle. Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent. Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-9 à L424-17
Document de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
Document de voyage
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R424-7 à R424-12
Délivrance de la carte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 40 et 41
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
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Direction de l'information légale et administrative
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Qui est concerné ?
Demande de la carte
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Pièces à fournir
Coût
Remise de la carte
Durée de validité
Renouvellement
Dépôt de la demande
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Documents à fournir
Coût
Limites territoriales du document de voyage
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