Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées. À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions. Argent - Impôts - Consommation
L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Peut-on acheter son logement social ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
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