Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement. Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé. Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
À savoir si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Où s’adresser ?
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires