Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits. Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes : Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €. Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :
Risques sanitaires et sécurité du logement
Logement Logement
Habitat menaçant ruine (en péril)
Logement
Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires