Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 10/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
À savoir en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle. Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes : Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
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Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
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