Guide des démarches des particuliers

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 10 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 s'ils ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Les biens mobiliers appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

Les biens immobiliers possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation. On parle de biens propres.

  À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, les époux relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par un époux avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'appliquait automatiquement aux époux mariés avant février 1966 sans contrat de mariage.

Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis leur mariage.

Les biens mobiliers appartiennent aux 2 époux, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.

Les biens immobiliers possédés par chaque époux avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.

Mairie

6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34  57 04 40

Mardi 14h00 à 17h45
Jeudi 9h00 à 12h30
Vendredi 9h00 à 12h30

Bibliothèque

Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite

Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00