Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 30/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans à partir de l'événement qui justifie la demande. Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance auto, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : accident, prélèvement injustifié de prime. Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation : Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants :
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
Mairie
6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
Tél: +33 (0)1 34 57 04 40
Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires