Guide des démarches des particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes propriétaire ou conducteur d'un véhicule à moteur en circulation en France, vous devez prendre une assurance. Vous êtes concerné par cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France. Avant la signature du contrat, l'assureur doit vous donner une proposition qui présente les garanties, le tarif, les conditions de paiement et la durée du contrat.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque
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