Guide des démarches des particuliers


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
    
        Vérifié le 13/01/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Un agent de sécurité a contrôlé votre bagage à main dans un magasin ? Un agent de police a fouillé le coffre de votre voiture ? Vous avez subi une palpation de sécurité lors d'une manifestation sportive ? Cette page indique les règles du contrôle de sécurité. Dans tous les cas, la loi précise qui peut faire le contrôle (officier de police judiciaire, médecin...) et dans quelles circonstances.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.
Palpation lors d'une garde à vue
Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.
La palpation de sécurité a pour but de s'assurer que la personne placée en garde à vue n'a pas avec elle un objet dangereux.
Le consentement de la personne n'est pas obligatoire.
La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.
Palpation lors d'un contrôle d'identité
Lors d'un contrôle d'identité, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu'elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d'une autre personne.
La palpation de sécurité sert à vérifier que la personne contrôlée n'a pas sur elle un objet dangereux.
Lorsque les circonstances le permettent, la palpation de sécurité doit être pratiquée à l'abri du regard du public.
Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle...)
En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.
Par exemple, en cas de menace terroriste.
L'accord exprès de la personne est obligatoire.
Le préfet du département, ou le préfet de Paris, constate par arrêté ces circonstances particulières.
Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être faits.
Par exemple, des centres commerciaux.
Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe.

	
   À savoir
	pour accéder à un bateau et à bord, en cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé à une palpation de sécurité. L'accord de la personne est obligatoire.
Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes
Pour l'accès à l'enceinte d'une manifestation de plus de 300 spectateurs, un agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle du CNAPS peut procéder à une palpation de sécurité.
Il peut s'agir, par exemple, d'une manifestation sportive ou culturelle.
L'accord exprès de la personne est obligatoire.
La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.
La procédure se fait sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Fouille intégrale
La fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps, consiste à rechercher sur le corps d'une personne des objets pouvant servir à commettre une infraction.
La personne peut être amenée à se déshabiller.
La fouille intégrale est possible uniquement dans les 4 cas suivants :

    Flagrant délit

    Enquête préliminaire, avec l'accord exprès de la personne

    Commission rogatoire

    Recherche de fraude douanière
La fouille intégrale doit être indispensable pour l'enquête.
Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.
La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.
Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.
Fouille dans le corps
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Contrôle douanier                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La fouille dans le corps d'une personne est possible uniquement dans le cadre d'une garde à vue, après un crime ou un flagrant délit.
Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants...) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum...).
Seul un médecin peut procéder à une fouille à l'intérieur du corps de la personne.
                        
                                            
                                                        Un douanier peut décider une fouille dans le corps d'une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants.
La fouille est réalisée par un médecin.
L'accord de la personne est nécessaire.
En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen.
Le juge doit alors désigner un médecin.
En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.
                        
                                    
            
                    
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Fouille dans un lieu public
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Actes terroristes                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d'une personne est assimilée à une perquisition.
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
Un douanier peut faire une fouille lors de la recherche d'une fraude.
Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main.
Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.
Toutefois, ils peuvent exercer leurs fonctions uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
                        
                                            
                                                        Si des actes terroristes ont été commis, le procureur de la République peut déterminer des lieux où des inspections et des fouilles peuvent se dérouler.
Par exemple, un centre commercial.
Dans ce cadre, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24 heures maximum, renouvelables.
Un volontaire servant en tant que militaire, agissant sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ, peut aussi faire ces inspections visuelles et ces fouilles.
L'inspection visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du propriétaire.
Si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.
Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.
                        
                                    
            
        Fouille au travail
L'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l'entreprise.
Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.
La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.
Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.
Il peut exiger la présence d'un témoin.
Par exemple, un représentant du personnel.
Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.
Fouille à l'école
Dans les écoles, seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier...).
L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.
Fouille à bord d'un bateau
Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Véhicule servant d'habitation                            
                        
                                    

                

                                            
                                                        La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants :

    En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l'un des occupants

    Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions.

    Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.
La fouille doit être faite par un officier de police judiciaire (OPJ) ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.
Les agents des douanes disposent d'un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière.
La fouille doit être faite en présence du propriétaire.
                        
                                            
                                                        La fouille d'un véhicule d'habitation (par exemple, péniche, caravane...) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un officier de police judiciaire (OPJ) en présence du propriétaire.
Elle peut ainsi avoir lieu :

    En cas de flagrant délit, sans l'accord de la personne

    Lors d'une enquête préliminaire, avec l'accord de la personne

    Avec une commission rogatoire
La fouille du véhicule d'habitation ne peut avoir lieu que de 6 heures à 21 heures.
                        
                                    
            
                    
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code des douanes : articles 60 à 63 bis                                                        
                        
                    
                                        Fouille des marchandises, véhicules et personnes par les agents des douanes, sanction
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2                                                        
                        
                    
                                        Articles 63-6 à 64 (fouille intégrale)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 75 à 78                                                        
                        
                    
                                        Enquête préliminaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7                                                        
                        
                    
                                        Contrôles, vérifications et relevés d'identité
                                    
                                
                    
                        
                            Code de procédure pénale : articles 151 à 155                                                        
                        
                    
                                        Commissions rogatoires
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité intérieure : articles L613-1 à L613-3                                                        
                        
                    
                                        Fouille des bagages et palpations de sécurité
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22                                                        
                        
                    
                                        Palpation de sécurité (article 434-16)
                                    
                                
                    
                        
                            Code des transports : articles L5332-1 à L5332-7                                                        
                        
                    
                                        Sûreté portuaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1121-1                                                        
                        
                    
                                        Liberté du salarié
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires                            (pdf - 99.8 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999                                                        
                        
                    
                                        Palpation de sécurité lors d'un contrôle d'identité
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
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                            Voyage en ferry (bateau) : quelles sont les règles ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Contrôle d'identité                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Écoutes téléphoniques                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Site du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)                            
                        
                    
                    
                        Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)                    
                
                                
                    
                        
                            L'inspection-filtrage des bagages de soute                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'environnement                    
                
                            
        
    

            





    
        
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6 Grande rue
78490 Les Mesnuls
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Lundi de 9h00 à 12h30
Mercredi de 9h00 à 12h30
Vendredi de 9h00 à 12h30
Bibliothèque

Située à la mairie
Sous le porche
Porte à droite
Lundi 16h30 à 18h30
Mercredi 10h00 à 12h00
Samedi 10h00 à 12h00
Fermeture le samedi pendant les vacances scolaires
Guide des démarches des particuliers

Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...

Palpation de sécurité

Palpation lors d'une garde à vue

Palpation lors d'un contrôle d'identité

Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle...)

Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes

Fouille corporelle

Fouille intégrale

Fouille dans le corps

Contrôle des effets personnels

Fouille dans un lieu public

Fouille au travail

Fouille à l'école

Fouille à bord d'un bateau

Fouille de véhicule

Textes de référence

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Et aussi

Pour en savoir plus

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