Guide des démarches des particuliers
Question-réponse
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>. C'est ce qu'on appelle la <span class="miseenevidence">règle du silence vaut acceptation (SVA)</span>. Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Outil de recherche Le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.
Exemple Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022, la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a> intervient le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022. Quelles sont les exceptions ? Le <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R43891">silence gardé</a> par l'administration pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> signifie vaut <span class="miseenevidence">refus</span> (décision de rejet) dans les cas suivants : Le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Exemple Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022, la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R56818">décision implicite de rejet</a> intervient le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022.
À savoir la <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a> ou de <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R56818">rejet</a> peut intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai différent du délai de 2 mois</span> en cas <span class="miseenevidence">d'urgence</span> ou de <span class="miseenevidence">procédure complexe</span>. Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ? L'administration doit <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R51923">retirer</a> une décision illégale d'acceptation dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la publication de la décision. Si vous faites un recours <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R54405">contentieux</a> après un <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=F2474">recours administratif obligatoire (Rapo)</a>, le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo. Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies : L'administration peut <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R51923">retirer</a> une décision légale, sans condition de délai, si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies : L'administration peut <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://lesmesnuls.fr/guide-des-demarches?xml=R51923">retirer</a> une décision d'acceptation si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies : Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur. Papiers - Citoyenneté - Élections
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Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
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